Adoption
Pour pouvoir
adopter un enfant, vous devez bénéficier d'un agrément.
Celui-ci est délivré par le président du conseil général
après évaluation de vos conditions d'accueil sur les plans
familial, éducatif et psychologique.
Les conditions
exigées varient selon votre situation :
-
si la
demande émane d'un couple, vous devez être marié depuis
au moins deux ans, sauf si les deux conjoints sont âgés
de plus de 28 ans.
-
si la
demande émane d'un des deux conjoints, vous devez avoir
le consentement de l'autre conjoint et être âgé de plus
de 28 ans, sauf si vous adoptez l'enfant de votre
conjoint.
-
si vous êtes
célibataire, vous devez être âgé de plus de 28 ans. Vous
pouvez adopter un enfant si la différence d'âge entre
l'enfant et vous est de 15 ans au moins.
-
si l'enfant
adopté est celui de la personne avec qui vous vivez,
cette différence d'âge doit être de 10 ans au moins
(toutefois le tribunal de grande instance peut accorder
une dérogation).
Le fait d'avoir
déjà des enfants n'est pas un obstacle à l'adoption.
Lieu : service de l'aide
sociale à l'enfance du département (service du conseil
général).
Autorisation de sortie du
territoire
Tout mineur
français n'ayant pas de passeport valide personnel et devant
quitter la métropole sans être accompagné d'une personne
titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une
autorisation de sortie du territoire.
Cette
autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec
une carte d'identité en cours de validité.
Lieu : mairie de votre domicile.
l'enfant doit être présent lors de la demande
Pièces à fournir :
-
justificatif
d'identité,
-
livret de
famille avec filiation complète,
-
carte
d'identité du mineur,
-
justificatif
de domicile de moins de 3 mois (avis d'imposition, facture
d'électricité, de gaz, facture tél. portable, etc.),
-
s'il y a
lieu, décision de justice statuant sur l'autorité
parentale ou délibération du conseil de famille
désignant le tuteur.
Coût : gratuit
Validité : maximum 1 an (ou
6 mois sur demande des parents).
Délai : immédiat ou dans les
24 heures.
Carte d'identité
Document
sécurisé en plastique rigide délivré
gratuitement depuis le 1er septembre 1998.
En cas de
non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de
son renouvellement : 25 €
Validité : 10 ans.
Lieu : mairie de votre
domicile. Vous devez être présent lors de la demande.
Pièces à fournir :
-
deux photos
d'identité récentes, format 3,5 x 4,5 cm,
-
pour une
première demande : acte de naissance avec filiation, et livret
de famille pour le nom marital,
-
justificatif
de domicile de moins de 3 mois (avis d'imposition, facture d'électricité,
de gaz, facture tél. portable, etc.),
Si vous êtes né
à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents
nés à l'étranger, il pourra vous être demandé des éléments
justificatifs de nationalité française.
Tout mineur de
moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité,
s'il est de nationalité française. Il n'y a pas d'âge
minimum pour en faire la demande.
Délai d'obtention : variable
selon les préfectures.
Carte d'invalidité civile
Vous pouvez en
bénéficier si vous êtes atteint d'une incapacité permanente
évaluée à 80 % ou plus par la commission départementale
d'éducation spéciale (CDES) ou par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP).
Elle donne droit à des avantages
propres à faciliter la vie quotidienne des handicapés et de
leur famille :
-
augmentation
d'une demi part pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
-
exonération
sous certaines conditions de ressources de la taxe
d'habitation,
-
exonération
de la taxe audiovisuelle pour les personnes handicapées
non imposables et les invalides à 100 %,
-
facilités
d'accès aux HLM,
-
réductions
et facilités pour les voyages en train.
Elle peut ouvrir
droit au macaron GIC (grand invalide civil) :
-
places
réservées dans les transports en commun,
-
priorité aux
guichets dans tous les organismes publics.
Lieu :
CCAS qui transmettra votre demande à la commission
compétente.
Pièces à fournir :
Délai : en général assez
long. Jusqu'à la délivrance de la carte, un récépissé tient
lieu de carte d'invalidité.
Coût : gratuit.
Carte du combattant
Vous avez droit à cette carte si
vous avez participé à l'un ou plusieurs des conflits
suivants :
-
1914-1918,
-
1939-1945,
-
Corée,
-
Indochine.
Vous devez avoir
au cours de ces conflits compté 90 jours de présence en
unité combattante, ou reçu une blessure assimilée à une
blessure de guerre, ou été fait prisonnier.
Vous avez également droit à cette
carte, sous certaines conditions :
-
si vous avez
servi durant les opérations d'Afrique du Nord
(1952-1962),
-
ou dans les
opérations ou missions suivantes : Cambodge, Cameroun,
Golfe, Irak, Liban, Madagascar, Mauritanie, Méditerranée
occidentale, République centrafricaine, Somalie, Tchad,
Yougoslavie, Zaïre,
-
si vous
possédez la carte de combattant volontaire de la
résistance.
La carte du combattant donne droit :
-
à la
retraite du combattant, soit à partir de 60 ans (sous
certaines conditions de ressources et d'invalidité),
soit à partir de 65 ans (sans conditions de ressources
ou d'invalidité),
-
au port de
la croix de combattant,
-
à une
majoration de rente mutualiste accordée par l'Etat.
-
au patronage
de l'ONAC (Office national des anciens combattants et
victimes de guerre) et aux avantages qu'il procure
(secours, prêts et maisons de retraite).
Lieu : service départemental
de l'ONAC dont dépend votre domicile.
Pièces à fournir :
-
formulaire
Cerfa n°10858*01
-
copie d'une
pièce d'identité,
-
photo
d'identité,
-
copie de votre livret militaire, pages 1 à 7.
Certificat d'hérédité
Il permet dans
les successions simples en ligne directe d'établir la
qualité d'héritier et d'obtenir :
-
le paiement
des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse
d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
-
le versement
d'une pension de retraite.
Le conjoint
survivant ou les descendants directs peuvent le demander.
Coût : gratuit
Les sommes
concernées doivent être inférieures à 5 300 €.
Lieu : mairie (non
obligatoire). Dans le cas de successions complexes (présence
de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut
délivrer le certificat d'hérédité. La demande est à adresser
au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir
un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
Pièces à fournir :
-
justification de la nationalité française du défunt,
-
copie de
l'acte de décès,
-
copie de
l'acte de naissance du défunt,
-
livret de
famille du défunt,
-
livret de
famille du demandeur ou une pièce d'identité,
-
justificatif
des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...).
La présence de
deux témoins est demandée.
Délai : à priori, immédiat.
Certificat de nationalité
française
Le certificat de
nationalité française n'a pas de durée de validité limitée
dans le temps, il fait foi jusqu'à l'établissement de la
preuve contraire.
Lieu : tribunal d'instance
compétent du lieu de domicile.
Pièces à fournir (originaux) :
-
justificatif
d'identité français ou étranger,
-
justificatif
de domicile,
-
copie d'acte
de naissance du demandeur, de son père et/ou de sa mère
-
tous
documents justifiant de la possession d'état de français
-
le cas
échéant preuve de la naturalisation et tous documents
indiquant la résidence en France pendant cinq ans entre
11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans
(certificats de scolarité, contrats d'apprentissage,
attestations de stages, certificats de travail,...)
Coût : gratuit
Certificat de vie commune ou
de concubinage
Vous vivez en
union libre, vous êtes en général considéré comme
célibataire.
Cependant,
certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes
avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale,
allocations familiales, SNCF...).
Lieu : renseignez-vous avant
toute démarche auprès de la mairie de votre domicile (aucun
texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat).
Coût : gratuit.
Délai : variable.
Si la mairie
délivre ce certificat, il vous est demandé de présenter :
-
un
justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
-
des
justificatifs de domicile (quittances de loyer, de
téléphone ...).
Vous pouvez le
remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous,
la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous
aurez choisis.
Copie d'acte de décès
Lieu : mairie où a été dressé
l'acte ou mairie du dernier domicile du défunt, sur place ou
par correspondance. Indiquez les nom et prénoms du défunt et
la date du décès. Peut être demandée par toute personne,
même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Délai : variable (d'immédiat
à quelques jours).
Coût : gratuit (par
correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et
adresse).
Déclaration de décès
Lieu : mairie du lieu du
décès.
Elle est
obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute
personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une
entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des
démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration
sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du
décès.
Vous devez
d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le
médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort
violente (accident, suicide...).
Pièces à fournir :
-
document
d'identité,
-
livret de
famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait
ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de
mariage,
-
certificat
de décès délivré par le médecin, le commissariat de
police ou la gendarmerie.
Vous devez
signer l'acte de décès.
La mairie
délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du
décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après
le décès. Une autorisation de transport du corps hors des
limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit
être demandée au maire de la commune.
En cas de mort violente :
vous devez prévenir le commissariat de police ou la
gendarmerie. C'est alors le juge qui donne l'autorisation de
délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin
légiste et enquête de la police.
Déclaration de naissance
Lieu : mairie du lieu de
naissance. La déclaration de naissance d'un enfant doit être
faite impérativement dans les trois jours qui suivent la
naissance.
Si la
reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle
peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
La délivrance
d'un livret de famille peut être aussi demandée.
Extrait de casier judiciaire
Si vous êtes né
en France (sauf TOM), vous pouvez adresser votre demande par
courrier au Casier judiciaire
national, 44317 NANTES CEDEX 3
- en indiquant :
-
noms et
prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
-
date et lieu
de naissance,
-
adresse
actuelle.
Vous pouvez
également faire votre demande en ligne, sur le site internet
:
En cas d'urgence
: par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif
d'état-civil).
Délai : par courrier environ
deux semaines.
Coût : gratuit. Ne pas
joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Si le bulletin
porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités,
il vous est remis en main propres, ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Extrait (avec ou sans
filiation) ou copie d'acte de naissance ou de mariage
Lieu : mairie du lieu de
naissance ou de mariage, sur place ou par correspondance.
Préciser le type de document souhaité. Indiquer les nom,
prénoms et date de l'évènement. Si la demande est faite par
un tiers, il doit joindre tout document prouvant son
identité.
Seul l'extrait
sans filiation peut être demandé par toute personne sans
justifier de sa qualité. Il ne comporte que les nom,
prénoms, dates de naissance ou de mariage.
Délai : variable (d'immédiat
à quelques jours).
Coût : gratuit (par
correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et
adresse).
Inscription d'un enfant à
l'école maternelle
Inscription non
obligatoire et gratuite. S'adresse aux enfants qui ont
atteint l'âge de trois ans à la rentrée scolaire et dont la
maturation physiologique et psychologique est compatible
avec la vie scolaire (un certificat du médecin peut être
demandé par l'école).
Date : au plus tard au mois
de juin précédant la rentrée scolaire. Si vous
souhaitez inscrire votre enfant dans une autre école que
celle dont vous dépendez, vous devez demander une dérogation
à la mairie.
Lieu : mairie
Pièces à fournir :
L'inscription de
votre enfant ne sera enregistrée par la direction de l'école
que sur présentation du certificat d'inscription délivré par
la mairie.
Les enfants sont
admis dans la limite des places disponibles, la priorité
étant donnée aux plus âgés.
Inscription sur les listes
électorales
Vous changez de
domicile, vous devez vous faire inscrire à la mairie de
votre nouveau domicile (même si vous avez seulement changé
d'adresse dans la même commune).
Pièces à fournir :
-
elles
peuvent varier selon votre situation
-
dans tous
les cas vous devrez présenter une pièce d'identité.
-
justificatif
de domicile de moins de 3 mois (avis d'imposition,
facture d'électricité, de gaz, etc.),
La mairie se
chargera de vous radier des listes sur lesquelles vous étiez
inscrit auparavant.
Journée d'appel de
préparation à la défense
Convocation : en principe
entre la date de recensement et votre 18e anniversaire. Vous
recevez un préavis d'appel, établi sur formulaire Cerfa
n°12015*02, vous proposant la date de la journée d'appel de
préparation à la défense.
Vous devez
répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours,
en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en
préférez une autre. Vous recevez une convocation écrite au
moins dix jours avant la date de la session retenue.
Votre
participation est obligatoire, sauf cas de force majeure
(maladie, problème familial grave...).
La convocation
ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité
forfaitaire de déplacement. Pendant la journée vous êtes
pris en charge par les services du ministère de la Défense
tant pour les services (repas...) que pour les obligations.
Certificat de participation : Il
vous est remis à l'issue de la journée. Il vous sera
nécessaire pour passer les concours et examens d'État, avant
l'âge de 25 ans.
Livret de famille
Il indique les
nom, date et lieu de naissance des parents et comporte, en
général :
-
l'extrait de
l'acte de mariage des époux (ou parents),
-
les extraits
des actes de naissance des enfants,
-
les actes de
décès des enfants morts avant leur majorité,
-
les extraits
des actes de décès des époux (ou parents).
Il mentionne :
-
à la demande
des parents, l'acte d'un enfant né sans vie,
-
à la demande
de l'intéressé, tout ce qui a trait à la nationalité
française et les mentions de tout changement éventuel de
nationalité,
-
tout
jugement modifiant votre état civil et votre vie
familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de
paternité, changement de nom ou de filiation.).
Le livret de famille informe sur
:
-
le droit de
la famille, notamment sur le nom, la filiation,
l'autorité parentale et le droit des successions,
-
les droits
et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations
et leur régime matrimonial,
-
le droit de
la nationalité française.
Vous devez
veiller à mettre à jour votre livret de famille. Si vous
utilisez un livret de famille dont les informations sont
devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil,
vous êtes passible d'une amende.
Un deuxième
livret de famille peut vous êtes délivré :
-
en cas de
perte, de vol ou de destruction de votre livret de
famille,
-
en cas de
changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms
des personnes qui figurent sur le livret
-
en cas de
séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret
est remis à celui qui en est dépourvu.
Lieu : mairie de votre
domicile.
Mariage
Deux personnes,
même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent
se marier en France, à condition d'être
âgé(e) d'au moins 18 ans pour un homme et d'au moins 15 ans
pour une femme.
Chacun des futurs époux doit
:
-
donner son
consentement (pour les mineurs, le consentement des
parents est en plus exigé),
-
n'avoir
aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur
conjoint (dans certains cas, une dispense peut être
accordée par le président de la République),
-
ne pas être
marié.
Si vous êtes
veuve ou divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300
jours à compter du décès du premier mari ou de la décision
définitive du divorce. Ce délai peut être abrégé par une
décision du tribunal de grande instance ou sur présentation
d'un certificat médical attestant que vous n'êtes pas
enceinte.
La loi française
interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.
Lieu : mairie choisie pour le
mariage. Celui-ci peut avoir lieu à la mairie du lieu de
résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il
y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de
la publication.
Pièces à fournir :
-
actes de
naissance délivrés depuis moins de 3 mois, ou moins de 6
mois s'il est délivré dans un consulat,
-
justificatif
de domicile,
-
certificat
du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de
mariage,
-
d'autres
pièces, dans des cas particuliers, peuvent vous être
demandées.
Les futurs époux doivent également
:
-
indiquer les
noms, prénoms, profession et domicile des témoins,
-
faire
publier les bans à la mairie.
Le mariage peut
être célébré après le dixième jour de publication des bans.
La célébration du mariage doit être faite par un officier de
l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux
témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux,
âgés de 18 ans au moins.
Le contrat de
mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font
pas de contrat, ils seront soumis au régime légal,
c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils
feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines
à l'avance de préférence.
Lors de la
célébration du mariage le livret de famille est délivré
gratuitement aux époux.
Nuisances sonores
Si vous êtes
gêné par des bruits de voisinage, essayez dans un premier
temps de régler le problème à l'amiable avec votre voisin
(dialogue, courriers, saisie du syndic etc.).
Si cette
démarche n'a aucun effet, vous pouvez faire constater le
bruit par la police ou la gendarmerie. Celle-ci peut dresser
un procès-verbal (PV) de constat d'infraction si elle estime
le bruit excessif. Ce procès-verbal est transmis dans les
cinq jours au procureur de la République et une copie est
remise à l'auteur de l'infraction.
Même sans PV,
vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du
procureur de la République. Votre dossier, de préférence
dactylographié, devra indiquer votre identité, les faits
reprochés et le lieu d'infraction. Ajoutez-y tous les
éléments de preuves que vous possédez.
Si votre affaire
est classée sans suite, votre dernier recours est d'attaquer
devant les tribunaux civils (tribunal d'instance de votre
domicile ou tribunal de grande instance) pour obtenir des
dommages et intérêts. Cette procédure peut avoir un coût
élevé et exige de votre part la constitution d'un dossier
solide.
Pacte civil de solidarité
(PACS)
Contrat conclu
entre deux personnes physiques pour organiser leur
vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de
sexe différent ou de même sexe.
Un PACS ne peut pas être conclu :
-
entre
ascendants et descendants en ligne directe,
-
entre
collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs,
oncles et nièces..),
-
entre alliés
en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et
bru..),
-
si l'une des
deux personnes est déjà mariée,
-
si l'une des
deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Lieu : vous devez vous
présenter en personne au greffe du tribunal du lieu où vous
souhaitez fixer votre résidence commune et remettre une
convention écrite en double exemplaire, précisant notamment
les modalités de l'aide matérielle à laquelle les
partenaires seront tenus (pas de modèle particulier imposé).
Pièces à fournir :
-
documents
d'identité
-
extraits
d'acte de naissance avec filiation,
-
attestation
sur l'honneur d'absence de liens de parenté ou
d'alliance empêchant la conclusion d'un PACS,
-
certificat
récent délivré par le tribunal d'instance du lieu de
naissance attestant l'absence de PACS avec une autre personne,
-
attestation
sur l'honneur indiquant que la résidence commune sera
dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la
déclaration conjointe.
Passeport
Document de
voyage, il peut aussi servir de pièce d'identité et est
exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.
Il permet de justifier de
son identité et de se rendre dans certains pays.
Conformément à la réglementation
européenne, la France délivre désormais des passeports
comportant un composant électronique et contenant deux
données biométriques : la photo numérisée et les empreintes
digitales des deux index.
Le demandeur
doit être de nationalité française. Sa présence est
obligatoire lors de la demande et du retrait du passeport.
Coût : pour une personne
majeure : 86 €, pour une personne mineure de 15 ans et plus
: 42 €, pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 €.
Validité :
-
10 ans pour
les passeports délivrés à compter du 1er mars 2001,
-
1 an pour
les passeports délivrés en urgence et sur présentation
de justificatifs (maladie, décès d'un proche,
déplacement professionnel imprévu).
Lieu :
attention à compter du 18
mai 2009, le recueil des demandes et la délivrance des passeports biométriques se fera
auprès de certaines mairies habilitées. La plus proche est
Brie-Comte-Robert, mais il est possible de faire la demande
dans toute autre mairie habilitée, y compris dans les autres
départements.
Pour connaître la liste des points
d'accueil, consulter les sites internet des préfectures :
Préfecture de Seine-et-Marne
Préfecture du Val-de-Marne
Préfecture de l'Essonne
Pièces à fournir :
-
acte de naissance avec filiation,
-
livret de
famille pour le nom marital,
-
deux photos
d'identité récentes et identiques, de format 3,5 x 4,5
cm (réalisées lors de la
demande, par la mairie d'accueil),
-
justificatif
de domicile de moins de 3 mois (avis d'imposition, facture
d'électricité, de gaz, facture tél. portable, etc.),
-
timbre
fiscal (bureau de tabac, centre des impôts ou
perception).
Pour une femme
mariée, divorcée ou veuve, le passeport sera établi à son
nom de naissance. Il peut être demandé de faire figurer sur
le passeport la mention épouse X, divorcée X, veuve X,
séparée X ou un nom d'usage.
Si vous êtes né
à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents
nés à l'étranger, et si vous ne détenez pas de carte
nationale d'identité ni de passeport en cours de validité,
ou de passeport périmé depuis moins de 2 ans, il vous sera
demandé de fournir, selon les cas, les éléments justificatifs
de nationalité française.
Permis de chasse
Lieu : préfecture ou
sous-préfecture de votre domicile.
Votre permis de
chasser vous sera délivré à titre permanent, mais pour être
utilisable, il doit être validé chaque année pour la période
de chasse (du 1er juillet au 30 juin).
Pièces à fournir :
-
demande de
permis formulaire Cerfa n°10801*03 fourni par la
préfecture ou la préfecture de police,
-
attestation
de réussite aux deux épreuves du permis de chasser,
-
montant de
la taxe de 30 € prévue pour la délivrance du permis ( 12
€ pour chaque duplicata),
-
deux photos
d'identité,
-
un
justificatif d'état civil,
-
déclaration
relative aux causes d'incapacité et d'interdiction
pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de
chasser,
-
si vous êtes
mineur autorisation des parents, du représentant légal
ou du tuteur.
Si vous
souhaitez que le permis vous soit envoyé par la poste,
joignez une enveloppe libellée à vos nom et adresse et
affranchie. Une réponse à votre demande doit vous parvenir
dans un délai d'un mois après le dépôt de dossier à la
préfecture de votre domicile. Le permis de chasser pouvant
vous être refusé, toute absence de réponse vaut refus
implicite.
Placement d'office d'un
enfant
Dans le cas où
le comportement de la famille est de nature à mettre en
danger la situation d'un enfant, le service de l'aide
sociale à l'enfance doit saisir le juge des enfants.
L'accord des
parents n'est pas exigé :
Lorsque l'enfant
est remis à l'ASE sur décision judiciaire, la famille peut
donner son avis quant au choix et au mode de placement de
l'enfant. Cet avis ne lie pas le service de l'ASE.
L'enfant peut
donner son avis pour toutes les décisions le concernant.
Placement volontaire d'un
enfant
Un enfant peut
être remis volontairement par ses père et mère au
service de l'Aide Sociale à
l'Enfance (ASE). Une autorisation écrite des parents
est nécessaire qui donne lieu à la conclusion d'un accord.
Les liens de filiation entre l'enfant et ses parents ne sont
pas rompus. L'exercice de l'autorité parentale est suspendu.
La décision
quant au lieu et au mode de placement de l'enfant est prise
entre la famille et le service de l'ASE. Ce service peut
également octroyer des secours financiers aux père et mère
de l'enfant.
L'ASE ne peut
prendre aucune mesure concernant l'enfant pour une durée
supérieure à un an. Les parents ne peuvent pas demander le
secret de leur identité lorsqu'ils confient un enfant de
mois de un an.
Recensement
Le recensement
pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire si
vous êtes de nationalité française ou si vous venez de
l'acquérir avant l'âge de 25 ans.
Doivent se faire recenser entre la
date de leurs 16 ans et la fin du 3ème mois suivant :
Lieu : mairie de votre
domicile.
Si vous êtes
dans l'impossibilité de faire vous-même les démarches, elles
peuvent être accomplies par votre représentant légal
(parents, tuteur..).
Pièces à fournir : document
d'identité, livret de famille, justificatif de domicile de
moins de 3 mois.
Lors du
recensement vous recevez une première information, par le
maire ou son représentant, sur vos obligations, notamment en
cas de changement de domicile ou de situation. Il vous
informe également sur la convocation à l'appel de
préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou
d'une absence à cet appel.
Une attestation
de recensement vous est délivrée. Elle est notamment
nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics
(par exemple le baccalauréat), jusqu'à l'âge de 25 ans.
Conservez soigneusement votre attestation, car les mairies
ne délivrent pas de duplicata.
Après vous être fait recenser
: si vous changez de domicile ou de situation familiale,
professionnelle ou scolaire, vous devez le signaler à votre
bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25
ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*01. Vous
devez de même signaler toute absence de votre domicile
habituel supérieure à quatre mois.
Reconnaissance d'un enfant
naturel
Un enfant
naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère,
ensemble ou séparément. La reconnaissance est un acte
personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y
procède.
Lieu : n'importe quelle
mairie.
Pièces à fournir :
L'officier
d'état civil vous remet une copie de l'acte de
reconnaissance que vous présenterez lors de la déclaration
de naissance.
Si l'enfant n'a
pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu
postérieurement. Il suffit de présenter un extrait d'acte de
naissance de l'enfant ou, dans le cas où l'un des parents a
déjà reconnu l'enfant, le livret de famille. Il sera porté
une mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Vous pouvez
aussi vous adresser dans tous les cas à un notaire, la
reconnaissance pouvant être faite par acte notarié.
Reconnaissance par le père
d'un enfant né dans l'anonymat
Le père qui
souhaite reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché
dans l'anonymat peut reconnaître l'enfant dans les 2 mois
précédant le placement de l'enfant pour adoption.
Si les date et
lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ne
sont pas connus, le père peut saisir le procureur de la
République qui effectuera des recherches.
Vote par procuration
Il vous permet
de vous faire représenter, le jour d'une élection, par un
électeur de votre choix.
Celui-ci doit :
-
être inscrit
dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement
dans le même bureau de vote),
-
ne pas avoir
reçu plus de deux procurations
Vous pouvez voter par procuration si
:
-
vos
obligations professionnelles vous placent dans
l'impossibilité de vous rendre au bureau de vote,
-
vous êtes
dans l'impossibilité de vous déplacer en raison de votre
état de santé, d'un handicap, ou si vous apportez
assistance à une personne malade ou infirme.
-
vous suivez
une formation vous tenant éloigné du lieu de vote,
-
vous avez
quitté votre résidence pour prendre des vacances, que
vous soyez en activité, étudiant ou retraité,
-
vous êtes
inscrit sur les listes électorales d'une autre commune
que celle de votre résidence principale.
Lieu : mairie, commissariat de police, gendarmerie ou tribunal
d'instance.
Coût : gratuit.
Effectuez les
démarches suffisamment tôt pour que l'électeur qui votera à
votre place et la mairie puissent recevoir la procuration.
En principe, une procuration peut toutefois être établie
jusqu'à la veille du scrutin.
Pièces à fournir :
Depuis décembre
2003, il n'est plus demandé de pièces justificatives (simple
attestation sur l'honneur mentionnant le motif pour lequel
vous ne pouvez voter personnellement).
Si votre état de
santé ou une infirmité vous empêchent de vous déplacer, la
procuration peut être établie au lieu où vous résidez par un
officier de police judiciaire. |
